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Daniel MILNIET, conseiller municipal à PONTAILLER sur SAÔNE ActionUFC-Que Choisir - La loi pouvoir d’achat est une « coquille vide » - Un flot d’amendements doit empêcher le flop 11 juillet 2022 Action UFC-Que Choisir - Refus de Lepremier point de cette loi consiste à créer une Autorité Administrative Indépendante, une AAI, appelée Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et de la Protection des droits sur Internet (HADOPI) et chargée de prévenir et sanctionner le piratage sur Internet, notamment le téléchargement de musique ou de films en peer-to-peer Châtillonsur-Seine Accueil de la C.A.F. de la Côte-d'Or; Montbard Accueil de la C.A.F. de la Côte-d'Or; Semur-en-Auxois Maison de santé Maison de santé; Saulieu Anciens combattants et victimes de guerre; La Roche-en-Brenil Horaires d'ouverture de la déchèterie; Demain. Semur-en-Auxois Permanence UFC Que choisir Espace socioculturel du Mail Lantenne d’UFC-Que Choisir reste ouverte pendant les vacances à Pontivy (Morbihan). Les bénévoles aident les consommateurs à s’en sortir face aux arnaques. mardi 9 août 2022 Baud 56 12:10 - Entre Baud et Pontivy, une moto de circuit interceptée à 240 km/h ! - est à l’origine d’une nouvelle infraction sur la route. Un pilote a été . La bataille du pouvoir d'achat a commencé. Getty Images Pouvoir d'achat Les 3 sujets de grogne qui montent contre Macron Getty Images POUVOIR D'ACHAT - Ce n'est pas leur genre, mais ils en ont vraiment marre. Ce 15 mars, les retraités ont battu le pavé pour défendre leur pouvoir d'achat, en même temps que les personnels des maisons de retraite pour réclamer plus de moyens humains. "Non à la baisse des pensions", "ni privilégiés ni assistés" derrière ces mots d'ordre, neuf syndicats CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, Solidaires, FGR, LSR et UNRPA ont invité les retraités à se rassembler partout en France. La hausse de la CSG du 1er janvier, non compensée par des baisses de cotisations comme chez les actifs, leur reste en travers de la gorge. Il ne faut pas s'attendre à des rues noires de monde, mais ces seniors vont entonner le refrain d'une petite musique qui s'installe, au risque de ne plus sortir de la tête d'Emmanuel Macron le gouvernement ne fait rien pour le pouvoir d'achat, au contraire. Voici les trois départs de feu qu'Emmanuel Macron va devoir éteindre rapidement s'il veut poursuivre sereinement son action. Depuis le 1er janvier, une majorité de seniors est touchée par la hausse de 1,7% de la CSG. Une baisse de pouvoir d'achat assumée par le gouvernement, sous prétexte d'augmenter les revenus du travail des actifs. "Avec 2000 euros de pension, je perds 34-35 euros par mois, soit plus de 400 euros par an", explique Michel Salingue, ancien instituteur et délégué syndical FGR-FP, coorganisateur des manifs du jour. "Il y aura du monde", assure-t-il. "Beaucoup plus qu'en septembre", quand des milliers de personnes avaient manifesté contre cette mesure destinée à compenser la suppression des cotisations chômage et maladie du privé. Pourtant, le gouvernement a épargné les plus petites retraites. Celles inférieures à 1200 euros par mois 1841 pour un couple ne sont pas concernées par la réforme. Mais "la réalité est un peu plus subtile", souligne Didier Hotte UCR-FO, tous les revenus du foyer, comme la location d'"une chambre à un étudiant", étant pris en compte. Cette réforme vient attiser la frustration héritée des précédentes années gel des pensions, suppression de la demi-part des veuves, etc. Revalorisées de 0,8% en octobre, les retraites ne le seront plus avant janvier 2019 au profit d'une augmentation du minimum vieillesse. "Nous avons l'impression d'être la cinquième roue de la charrette", déplore Michel Salingue, rappelant que la pension moyenne s'élève à "1300 euros". Avec les suppressions de cotisations sur le salaire des actifs, la suppression progressive de la taxe d'habitation est la deuxième grande mesure du gouvernement pour le pouvoir d'achat. En l'espace de trois ans, il doit en dispenser près de 80 % des foyers -30% en 2018, -65% en 2019 et -100% en 2020. Ce dégrèvement sera réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas euros pour un célibataire et euros pour un couple sans enfant. Et, le gouvernement l'a promis dès janvier, la taxe d'habitation ne sera pas remplacée par un autre impôt. Une communication bien huilée, à ceci près que l'État ne peut rien contre les décisions fiscales des collectivités locales. Or avec la suppression de la taxe d'habitation, elles perdent la main sur une ressource majeure. L'État s'est engagé à la compenser à l'euro près, mais la tentation semble forte de pousser d'autres taxes pour se garantir des marges de manœuvres financières, hors de portée des décisions de l'État. Ainsi, Christian Estrosi a annoncé en mars une nouvelle taxe foncière sur les propriétaires de la métropole Nice Côte d'Azur. Pour l'Union nationale de propriété immobilière UNPI, c'est la preuve que la compensation a commencé au niveau local. À Bordeaux ou Nantes, c'est la création des surtaxes sur les résidences secondaires qui alimente cette thèse, même si la raison officielle est la lutte contre les locations de type Airbnb. Un vrai défi pour Emmanuel Macron. Décentralisées, ces hausses d'impôts sont impossibles à appréhender dans leur totalité, et donc à réfuter rationnellement. Du 20 juillet au 21 décembre dernier, les États généraux de l'alimentation ont réuni producteurs, industriels, distributeurs et pouvoirs publics notamment pour trouver une solution à la crise agricole. Résultat le gouvernement a présenté le 31 janvier une loi Alimentation censée mettre un coup d'arrêt à la guerre des prix que se livrent Carrefour, Leclerc et consort, au détriment des petits producteurs. Sauf que les mesures phares ne semblent pas répondre à la question initiale, et risquent même de coûter cher aux consommateurs. D'abord, les rabais seraient limités à 34% sur les produits sur les denrées alimentaires. Ce serait la fin des offres "un acheté, un offert", ou des coups comme le Nutella à -70% chez Intermarché. Ensuite, le seuil de revente à perte SRP, serait relevé de 10% pour intégrer les coûts indirects, comme la logistique et le stockage. C'est-à-dire qu'ils viendraient s'ajouter aux prix d'achat pour définir le prix plancher d'une promotion, sauf cas exceptionnel. Les associations de consommateurs ont aussitôt dénoncé le danger. Pour l'UFC-Que Choisir, cette loi coûtera jusqu'à 5 milliards d'euros aux consommateurs. Le seul relèvement du SRP provoquerait une inflation de 0,7 à 2% sur les produits alimentaires, au plus haut depuis 2009. À voir également sur Le HuffPost Travaux La pose de l’enrobé final du pont de l’Entente Cordiale s’effectuera dans la nuit du 24 au 25 mai, une modification des conditions de circulation est prévue. Par La Semaine dans le Boulonnais Publié le 21/05/2022 Des itinéraires bis sont prévus. - Archives Après la pose de l’enrobé qui est venue conclure les aménagements de la circulation entre le viaduc Jean Jaurès et le quai Chanzy durant les nuits du 19 au 20 mai et du 20 au 21 mai 2022, l’entreprise Ramery TP va intervenir pour poser l’enrobé final du pont de l’Entente cordiale dans la nuit du 24 au 25 mai. Une intervention qui entraînera une interdiction de circulation de 19h à 6h sur le pont de l’Entente Cordiale. Pour faciliter la circulation automobile, une déviation sera mise en place par le boulevard Chanzy, le viaduc Jean-Jacques Rousseau et le boulevard Diderot. Aujourd'hui 16° Demain 17° Fait divers Un incendie s’est déclaré vendredi 20 mai en début d’après-midi dans une entreprise de la rue de la Lys à La Gorgue Par L'Indicateur des Flandres Publié le 20/05/2022 Un épais panache de fumée se dégageait un peu avant 15 h d’un bâtiment de la rue de la Lys à La Gorgue. Le feu a pris dans un ancien silo de la société Agrilys, vidé depuis deux ans. L’entreprise Cheminor y stocke du bois et des granulés. Le feu s’est généralisé au niveau des deux derniers niveaux du bâtiment de trois étages, d’une surface de 320 m² par niveau sur 15 mètres de hauteur 33 pompiers des groupements 1 et 2 sont intervenus sur place ainsi que les gendarmes d’Estaires et Merville. Deux grandes échelles ont été déployées. La circulation est bloquée rue de la Lys pour permettre l’intervention des secours. Publié le 13/05/2015 à 1745 - Mis à jour le 07/12/2016 à 1610 Le tribunal de grande instance TGI de Paris a débouté mardi plusieurs emprunteurs, soutenus par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui réclamaient à CNP Assurances et à la Caisse d'Epargne Ile-de-France une partie des bénéfices dégagés par leur contrat d'assurance de prêt immobilier, a appris mercredi l'AFP. Paris, 13 mai 2015 AFP - Même si la loi ne l'impose pas, les établissements de crédit subordonnent systématiquement l'octroi d'un crédit à la consommation ou d'un prêt immobilier à la souscription d'un contrat d'assurance de prêt. Il prévoit qu'en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, l'assureur prenne en charge le remboursement du bénéficier de cette assurance, les emprunteurs versent, chaque mois, une prime. Elle est placée par les assureurs et génère des bénéfices, dont une partie est reversée aux établissements de crédit, qui la qualifient de mai 2007, l'UFC-Que Choisir bataille pour obtenir des compagnies d'assurance et des banques qu'elles restituent aux emprunteurs une partie de ces bénéfices, sans succès jusqu' le tribunal de grande instance de Paris, elle avait une nouvelle fois rappelé qu'un arrêt du Conseil d'Etat, daté du 23 juillet 2012, avait consacré le principe de participation des assurés aux bénéfices dégagés par les contrats d'assurance-vie et de emprunteurs et l'UFC-Que Choisir avaient également souligné que CNP Assurances avait versé à la Caisse d'Epargne ile-de-France une partie des bénéfices dégagés par les contrats. Les juges lui ont opposé que le droit des assurés à la participation aux bénéfices était collectif et non individuel, citant notamment un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 5 mars 2015, ce qui ne permettait pas, selon eux, à un emprunteur isolé de réclamer sa ont également rappelé qu'il n'existait pas dans les textes de règle de répartition "spécifique" pour attribuer une partie des bénéfices à tous les souscripteurs d'un même contrat, selon le jugement, consulté par l' tribunal a ainsi développé des arguments semblables à ceux utilisés dans une autre affaire concernant des crédits à la consommation, dans laquelle les emprunteurs et l'UFC avaient été déboutés, le 23 septembre 2014."Nous considérons que la décision rendue est éminemment critiquable en bien des points", a commenté le conseil de l'UFC-Que Choisir, Me Nicolas Lecoq-Vallon, précisant qu'il inviterait ses clients à faire appel.© 2015 AFP Résumé du document D'après Sylvain Hul, la question du respect du principe d'impartialité par le juge administratif est souvent une affaire de conscience et de circonstance ». Ainsi, au regard de cette citation, l'impartialité du juge administratif ne pourrait se contrôler qu'au cas par cas en fonction des circonstances du litige. C'est un point de vue que semble partager la Cour européenne des droits de l'Homme CEDH dans l'arrêt Union fédérale des consommateurs "Que choisir" de Côte-d'Or du 30 juin 2009. En l'espèce, la section des travaux publics du Conseil d'Etat a rendu un avis sur un décret ministériel du 25 janvier 2002. En 2003, l'association Union fédérale des consommateurs UFC Que choisir » saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation contre ce même décret et voir ses requêtes rejetées. L'association saisie alors la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation de l'article 6§1 de la Convention relatif notamment au droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial. En effet, cette dernière dénonce tout d'abord le défaut d'indépendance du Conseil d'Etat en ce qu'il relève du chef du gouvernement et qu'il a donc été juge et partie dans l'examen de la requête vise à annuler un décret ministériel et en ce qu'il était co-auteur du décret litigieux vu que ce dernier a été pris suite à son avis. L'association requérante dénonce aussi l'absence d'impartialité structurelle de la haute juridiction, notamment en raison du cumul de fonction juridictionnelle et administrative qui peut conduire des membres de la juridiction à examiner la légalité d'un acte sur lequel ils ont déjà rendu un avis. L'Etat français, en s'appuyant sur la jurisprudence antérieure de la Cour européenne des droits de l'Homme a rétorqué que le dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat n'était pas une violation en soi de l'article 6§1. De plus, en l'espèce, aucun membre de la section des travaux publics n'a été membre de la formation de jugement et le déport en séance de jugements a toujours été systématique au sein de la Haute juridiction administrative. Enfin, à titre subsidiaire, l'Etat ajoute que les questions soumises aux deux sections ne se recouvraient pas. L'organisation structurelle, notamment le cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles, du Conseil d'Etat français est-il contraire aux exigences d'indépendance et d'impartialité consacrées par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ? La Cour européenne s'est basée sur sa jurisprudence antérieure pour répondre que le fait que le Conseil d'Etat soit organiquement proche de l'exécutif ne suffisait pas à établir le manque d'indépendance. De plus, en l'espèce, la juridiction européenne a constaté l'absence de membre de la formation administrative dans la formation de jugement, ainsi, elle considère que les craintes de l'association sur la dépendance et la partialité de la Haute juridiction ne sont pas justifiées, et ce sans qu'elle ait besoin d'examiner si les deux formations se sont prononcées sur la même affaire ». La Cour a donc déclaré qu'il n'y avait pas violation de la Convention, la requête est irrecevable. La Cour européenne des droits de l'Homme va tout d'abord déterminer si la juridiction en cause possède l'indépendance et l'impartialité structurelle requise dans les circonstances de l'espèce I en s'appuyant sur le principe d'identité des personnes et des questions juridiques posées II. Sommaire I. Le refus d'appréciation in abstracto de l'indépendance et de l'impartialité structurelle de la Haute juridiction administrative A. La recherche de l'indépendance apparente » du Conseil d'Etat B. L'appréciation in concreto de l'indépendance et de l'impartialité II. L'appréciation de l'indépendance et de l'impartialité de la Haute juridiction administrative au regard du principe d'identité A. L'absence d'identité entre les membres, une garantie suffisante d'impartialité B. L'identité des questions soumises, un motif surabondant Extraits [...] L'Etat français, en s'appuyant sur la jurisprudence antérieure de la Cour européenne des droits de l'Homme a rétorqué que le dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat n'était pas une violation en soi de l'article 6§1. De plus, en l'espèce, aucun membre de la section des travaux publics n'a été membre de la formation de jugement et le déport en séance de jugements a toujours été systématique au sein de la Haute juridiction administrative. Enfin, à titre subsidiaire, l'Etat ajoute que les questions soumises aux deux sections ne se recouvraient pas. [...] [...] C'est un point de vue que semble partager la Cour européenne des droits de l'Homme CEDH dans l'arrêt Union fédérale des consommateurs choisir” de Côte-d'Or du 30 juin 2009. En l'espèce, la section des travaux publics du Conseil d'Etat a rendu un avis sur un décret ministériel du 25 janvier 2002. En 2003, l'association Union fédérale des consommateurs UFC Que choisir saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation contre ce même décret et voir ses requêtes rejetées. L'association saisie alors la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation de l'article de la Convention relatif notamment au droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial. [...] [...] L'exercice successif d'une mission administrative et d'une mission juridictionnelle sur un même texte entraine une confusion des fonctions du Conseil d'Etat. Cependant, dans l'arrêt UFC Que Choisir la Cour européenne a pu vérifier qu'aucun des membres de la section du contentieux n'avait eu à donner un avis sur le décret litigieux dans le cadre de fonctions administratives. En France, cette absence d'exercice successif est aussi garanti par la pratique du déport en séance de jugement dorénavant codifié au Code de justice administratif, pratique que l'Etat a rappelé dans ses arguments de défense. [...] [...] Elle reprend ensuite les critères dégagés dans l'arrêt Campbell & Fell du 28 juin 1984, tels que les modalités de nomination des membres ainsi que le déroulement de leur carrière et les garanties contre les pressions extérieures. La Cour juge donc que les modalités de nomination et de déroulement de carrière des membres du Conseil d'Etat sont parfaitement compatibles avec les exigences de l'article et suffisent à garantir son indépendance structurelle vis à vis du pouvoir exécutif. Ainsi, l'organisation structurelle de la Haute juridiction ne suffit pas à mettre en cause son indépendance, de même, pour déterminer si le cumul des fonctions administratives et juridictionnelles est un manquement à l'article la Cour se doit d'exercer un contrôle in concreto. [...] [...] Ce raisonnement avait déjà été consacré par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, du 6 juillet 1994, dans lequel il avait considéré que seules des formations identiques pouvaient affecter l'impartialité. Une des innovations de cet arrêt par rapport à la jurisprudence antérieure, et notamment la décision Sacilor-Lormines, c'est que la Cour européenne des droits de l'Homme se contente de l'absence d'identité entre les membres pour rejeter la requête de l'association requérante sans examiner s'il ya eu identité entre les questions soumises aux deux formations du Conseil d'Etat. [...]

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